Question de : M. Dessein Jean-Claude
- Socialiste

M Jean-Claude Dessein attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur les conditions que doivent remplir les anciens combattants d'Afrique du Nord pour obtenir une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. Le delai fixe pour la constitution des dossiers vient a expiration le 31 decembre 1988. Or les modifications apportees annuellement permettent a de nombreux anciens combattants d'Afrique du Nord d'obtenir la carte du combattant. Il serait des lors injuste que ceux qui obtiendraient la carte du combattant apres le 31 decembre 1988 n'aient pas la possibilite de se constituer une retraite mutualiste avec participation de l'Etat de 25 p 100. En consequence, il lui demande d'accorder un delai qui pourrait etre fixe a dix ans, a compter de la date de delivrance de la carte de combattant afin d'eviter que la question de la forclusion ne se pose et garantir l'egalite de traitement entre tous les anciens combattants d'Afrique du Nord.