Question de : M. Delalande Jean-Pierre
- Rassemblement pour la République

M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur les preoccupations exprimees par les personnes handicapees. Celles-ci rencontrent de grandes difficultes financieres lorsqu'elles desirent acheter un vehicule, leur permettant d'acquerir une certaine autonomie dans leurs deplacements. Il en resulte, en effet, un surcout souvent important, pour adapter le vehicule au handicap. C'est pourquoi il lui demande s'il lui paraitrait envisageable de faire beneficier ces vehicules d'un taux de TVA de 18,6 p 100 et leur equipement d'un taux de TVA de 5 p 100, au meme titre que les appareillages destines aux handicapes. Ces dispositions auraient pour avantage de contribuer a l'autonomie et donc a une meilleure insertion dans la societe des personnes handicapees.