Question écrite n° 4180 :
Montant

9e Législature

Question de : M. Perrut Francisque
- Union pour la démocratie française

M Francisque Perrut attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la situation des familles des morts pour la France en lui demandant de bien vouloir lui preciser ce qu'il compte faire pour que les veuves d'anciens combattants ainsi que les orphelins obtiennent la proportionnalite de leur pension par rapport au pouvoir d'achat.

Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est sensible a la necessite d'ameliorer la situation des familles des morts. L'achevement du rattrapage du rapport constant et l'instauration d'une meilleure proportionnalite ont deja permis d'ameliorer les pensions, notamment les plus modestes. Ces mesures ont beneficie a tous les ayants cause des pensionnes (veuves, orphelins, ascendants). D'autres ameliorations categorielles, parmi lesquelles celles interessant les familles des morts sont en rang prioritaire, seront examinees en concertation, par la suite. Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a d'ores et deja demande que des etudes soient menees a ce sujet. Les travaux realises recemment a la demande du secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre ont permis de soumettre a l'agrement du Gouvernement, et dans le cadre d'une concertation avec le monde combattant, un echeancier quinquennal. Celui-ci donne la priorite au relevement a l'indice 500, pour les veuves et les orphelins, des pensions de veuve au taux normal, avec augmentation proportionnelle du taux de reversion et du taux special. Cette mesure realisable en cinq tranches successives, sensiblement egales, represente un effort budgetaire d'environ 75 MF par an. Un credit de ce montant est inscrit a cet effet dans le projet du budget pour 1989.

Données clés

Auteur : M. Perrut Francisque

Type de question : Question écrite

Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre

Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre

Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre

Date :
Question publiée le 17 octobre 1988

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