Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre rappelle a l'honorable parlementaire que le President de la Republique s'etait engage en 1981 a regler cette question au cours de son premier septennat de maniere a assainir le contentieux qui en resultait. L'engagement a ete tenu et la revalorisation du point de pension a ete etalee dans le temps de la maniere suivante : 5 p 100 des juillet 1981 ; 1,40 p 100 en 1983 ; 1 p 100 en 1984 ; 1 p 100 en 1985 ; 1,86 p 100 en fevrier 1986 ; 1,14 p 100 en decembre 1986 ; 0,50 p 100 en decembre 1986 ; 2,36 p 100 en decembre 1987. Ainsi a donc ete atteint l'objectif d'un rattrapage du rapport constant. La valeur du point de pension correspond donc actuellement au millieme du traitement brut annuel d'activite afferent a l'indice brut 235. Aucune mesure categorielle n'a affecte l'huissier de 1re classe depuis cette date. En effet, bien que classe dans la categorie C de la fonction publique, cet agent de l'Etat n'a pas obtenu la mesure d'amelioration de certains indices de la categorie C decidee au 1er juillet 1987 (+ 2 points). L'indice servant de reference aux pensions d'anciens combattants n'ayant donc pas ete modifie, le rapport constant n'a pas eu a jouer au 1er juillet 1987. Les associations d'anciens combattants, qui sont legitimement attentives a l'apparition de tout nouveau decalage, contestent ce point de vue et justifient leur position en arguant du fait que c'est volontairement que l'huissier aurait ete exclu de ces mesures pour ne pas appliquer la revalorisation correspondante aux anciens combattants. Le Gouvernement et le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre desireux d'eviter tout nouveau desaccord avec les associations a ce sujet admettent qu'au-dela de l'interpretation stricte du texte suvise du Code des pensions, que l'evolution generale du niveau de vie des pensions doit etre coherente avec celle des remunerations des agents de categories C et D de la fonction publique. C'est en tout cas conforme a l'esprit des mesures de rattrapage qui ont ete effectuees depuis 1981. Le Gouvernement souhaite instaurer un nouveau systeme de reference qui repondra au triple souci d'equite, de transparence et de stabilite afin de mettre fin a une revendication importante du monde combattant. C'est ainsi que le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a preside le 19 janvier 1989 une commission qui reunissait les representants des associations, du Parlement, et de l'administration, notamment les ministeres du budget et de la fonction publique. Un ensemble de solutions a ainsi ete examine et approfondi par un groupe de travail technique qui s'est reuni le 8 fevrier. Une commission de concertation a de nouveau eu lieu le 8 mars au cours de laquelle le Gouvernement a fait part de nouvelles propositions aux associations qui ont pour but d'adopter un rapport constant plus juste et plus equitable respectant les principes de base et assurant une indexation sur les traitements des fonctionnaires de l'Etat. Sans prejuger la solution qui sera finalement adoptee, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre peut d'ores et deja indiquer qu'un texte consacrera le resultat de ces travaux au plus tard pour la fin de mars 1989 afin qu'il soit possible d'integrer ces nouvelles dispositions dans le projet de budget pour 1990 ou dans un texte specifique des la prochaine session.