Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les problemes lies au vieillissement et l'importance croissante des populations agees necessitent une representation des retraites et des personnes agees dans les differentes organisations nationales et locales, afin qu'elles puissent prendre une part plus complete aux decisions. Pour concretiser cet objectif, il a ete decide d'ameliorer la representation de l'ensemble des retraites et personnes agees au sein des instances destinees a traiter de leurs preoccupations. C'est ainsi que les retraites et personnes agees siegent au sein des comites economiques et sociaux regionaux, du Conseil national de la vie associative. De plus, le Conseil economique et social assure la representation d'associations dont les centres d'interet englobent des activites qui interessent plus particulierement les retraites et les personnes agees, comme l'action sanitaire et sociale, la vie associative, le sport, etc. La representation des personnes agees au sein d'organismes tels que l'Unedic et l'Assedic, est assuree par l'intermediaire des organisations representatives de salaries qui siegent aux conseils d'administration de ces instances. En effet, bien souvent ces organisations possedent une union de retraites et par consequent sont a meme de defendre leurs interets. Par ailleurs, il est precise a l'honorable parlementaire que les retraites sont representes au sein des conseils d'administration des caisses de securite sociale du regime general. Cette representation est prevue aux articles L 215-2, L 215-7, L 222-5 et L 752-6 du code de la securite sociale. Ainsi, des administrateurs representant les retraites sont designes a la caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salaries et dans les caisses regionales chargees du versement des pensions. Les retraites peuvent egalement etre representes dans les caisses de retraites complementaires. Le decret no 46-1378 du 8 juin 1946 qui reglemente ces institutions, comprend les retraites parmi les « participants ». Ils prennent donc part a la vie des institutions au meme titre que les actifs. Toutefois, les caisses de retraite complementaire etant des organismes de droit prive, dont les regles sont librement fixees par les partenaires sociaux, il revient aux organisations de salaries de determiner l'importance de la representation des retraites. En outre, des instances de coordination specifiques ont ete mises en place, ainsi que vous le savez, telles que le Comite national des retraites et personnes agees et les comites departementaux et regionaux des retraites et personnes agees. A cet egard, le decret no 88-160 du 17 fevrier 1988 modifiant le decret no 82-697 du 4 aout 1982 instituant un comite national et des comites departementaux des retraites et personnes agees a accru la representation des retraites au sein de ces instances par souci de ne pas la reduire a celle des seuls salaries.