Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les questions posees par l'honorable parlementaire appellent les reponses suivantes : 1o) L'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord se fait dans les conditions prevues par les lois du 9 decembre 1974 et 4 octobre 1982. Ce dernier texte a permis la simplification et l'elargissement des conditions d'attribution de ce titre. Les decisions d'attribution sont fonction de la publication des listes d'unites combattantes par l'autorite militaire. La circulaire ministerielle du 10 decembre 1987 prevoit d'etendre vocation a la carte du combattant aux titulaires d'une citation individuelle homologuee, sauf cas d'exclusion prevus par le code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre. Ces dispositions s'appliquent aussi bien aux civils qu'aux militaires. Enfin, la circulaire ministerielle DAG/4 no 3592 du 3 decembre 1988 a abaisse de 36 a 30 le nombre de points permettant l'attribution de la carte a titre individuel. Cette mesure permettra d'augmenter d'environ 30 p 100 le nombre de cartes attribuees annuellement. 2o) Des mesures ont ete prises pour reduire les delais d'instruction des dossiers et des decisions. Pres d'un million cent mille demandes d'attribution de la carte du combattant au titre des operations en Afrique du Nord ont ete deposees au 31 decembre 1987 aupres des services departementaux de l'Office national des anciens combattants et victimes de guerre sur un potentiel evalue a deux millions et demi. Il a ete procede a l'examen de plus d'un million de dossiers. L'Office national des anciens combattants et victimes de guerre a en deux ans, reduit de moitie le nombre des dossiers en instance en abaissant de 2 a 1 an les delais d'examen grace a la refonte et a la simplification des instructions. Ces mesures ont permis d'obtenir des resultats probants. En 1988 les delais d'instruction ont, en regle generale, ete ramenes a moins de neuf mois, malgre les nouvelles mesures d'adaptation tendant a la revision de certains dossiers et l'attribution de la carte aux anciens d'Afrique du Nord dans des conditions prevues par la circulaire de 1987 dont l'application immediate a permis des la fin du 1er semestre 1988, l'examen de 740 dossiers par la Commission nationale qui s'est reunie au titre de l'article R 227 du code des pensions militaires d'invalidite. Ce rythme s'est poursuivi au cours du second semestre permettant l'attribution, pour l'ensemble de l'annee 1988, d'environ 1 500 cartes au titre des nouvelles dispositions. 3o) Le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre entend resoudre la delicate question de l'amelioration des conditions d'attribution de la carte du combattant aux anciens d'Afrique du Nord. Il a engage a cette fin une etude avec son collegue, le ministre de la defense, afin d'examiner les deux solutions suivantes : crediter les formations militaires des actions de feu ou de combat dont les unites de gendarmerie ont pu beneficier dans le meme ressort territorial ; reconnaitre la qualite d'unite combattante aux formations stationnees pendant une periode donnee, dans une zone territoriale a determiner. En outre, le Premier ministre a souligne l'interet qu'il attachait a ce que cette question soit resolue. 4o) Il convient de noter au regard de l'egalite des droits entre les generations du feu, que lors des conflits precedents le benefice de la campagne double a ete accorde aux seuls fonctionnaires et assimiles et non a l'ensemble des anciens combattants assujettis a tout autre regime de securite sociale. Le temps passe en operations en Afrique du Nord (1952-1962) compte pour sa duree dans la pension de vieillesse du regime general. Le decret no 57-195 du 14 fevrier 1957 ouvre droit, pour cette periode, aux bonifications de campagne simple. Il s'en suit que pour les anciens d'Afrique du Nord, fonctionnaires et assimiles, le temps passe sur ce territoire compte pour deux fois sa duree dans le calcul de la retraite. Le groupe de travail interministeriel qui s'etait reuni les 6 et 21 aout 1987 avait constate que l'octroi eventuel de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord entrainerait une depense elevee pour le budget de l'Etat. C'est pourquoi il est necessaire de proceder a une etude plus approfondie des implications financieres entrainees par la mise en oeuvre de cette mesure. Cette etude sera naturellement menee en concertation avec les associations d'anciens combattants et de victimes de guerre interessees. 5o) L'une des premieres etages dans la recherche de l'egalisation des droits des anciens combattants a ete la reconnaissance d'une pathologie propre au conflit d'Afrique du Nord. A cet effet, une commission medicale a ete instituee en 1983 pour etudier une eventuelle pathologie propre aux anciens militaires ayant participe aux operations d'Afrique du Nord de 1952 a 1962. Au cours de leur premiere reunion, les membres de la commission sont convenus a l'unanimite de retenir les deux affections ci-apres, qui feraient l'objet d'une etude approfondie : la colite post-amibienne et les troubles psychiques de guerre. Les travaux de la commission ont permis au legislateur d'ameliorer la reparation des sequelles de l'amibiase. Tel a ete l'objet de la l'article 102 de la loi de finances pour 1988, aux termes duquel, « sauf preuve contraire, est imputable l'amibiase intestinale presentant des signes cliniques confirmes par des resultats d'examens de laboratoire ou endoscopiques indiscutables et specifiques de cette affection, et constatee dans le delai de dix ans suivant la fin du service effectuee en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 ». La portee de cette mesure a ete explicitee par circulaire. Quant aux troubles psychiques de guerre, ils ont fait l'objet du rapport d'un groupe de travail constitue au sein de la commission medicale. Outre l'expression clinique et les modalites d'expertise de ces troubles, ce rapport, depose en decembre 1985, mettait l'accent sur le delai tres variable de leur apparition. Il soulignait egalement l'absence de lien specifique avec un conflit donne, contrairement a ce qui avait pu apparaitre a l'origine. Les etudes medicales sur la pathologie des guerres, dont la pathologie du conflit d'Afrique du Nord constitue un des elements - font partie des travaux de la commission de reactualisation du guide-bareme des affections indemnisees au titre du code des pensions militaires d'invalidite. Ces travaux sont en cours. 6o) a Comme tous les anciens combattants de conflits anterieurs et dans les memes conditions, les anciens combattants d'Afrique du Nord beneficient es-qualites de la loi du 21 novembre 1973 tant en matiere de validation de la periode de services militaires pour la retraite, qu'en matiere d'anticipation possible a partir de soixante ans (sans minoration), s'ils ont la carte du combattant. En outre, ils peuvent, qu'ils aient ou non cette carte, obtenir leur retraite (sans minoration) a soixante ans apres trente-sept ans et demi de cotisations dans le cadre de l'ordonnance du 26 mars 1982. L'exigence de cette duree de cotisation peut etre allegee en ce qui les concerne, d'une part, par la prise en compte, dans le calcul de cette duree, de toutes les periodes de services « de guerre » qui sont assimilees a des periodes de cotisations et d'autre part, par l'application combinee des dispositions de l'ordonnance du 26 mars 1982 et de celles de l'article L 383 du code de la securite sociale ; ces dispositions permettent aux assures sociaux pensionnes de guerre de beneficier pendant trois ans de suite des indemnites journalieres de la securite sociale (pour les interruptions d'activites dues aux infirmites ayant ouvert droit a pension de guerre). Ainsi, pratiquement, les interesses peuvent - si la diminution due a la guerre, de leur aptitude physique a exercer une activite professionnelle l'exige - cesser de travailler a cinquante-sept ans et percevoir trois ans plus tard leur retraite au taux plein de 50 p 100, les 3 annees precitees entrant dans le decompte des annees d'activite. b) Anticipation de l'age de depart a la retraite avant soixante ans. Les anciens combattants beneficiaient d'un avantage maximum de cinq ans lorsque l'age de la retraite etait a soixante-cinq ans. L'ordonnance du 26 mars 1982 l'ayant abaisse a soixante ans, les anciens d'Afrique du Nord souhaitent restaurer cet avantage avant soixante ans. Cette revendication ne peut etre examinee en dissociant la situation des anciens d'Afrique du Nord de celle des autres categories d'assures sociaux qui pouvaient, a un titre ou a un autre, beneficier d'une anticipation avant l'application de l'ordonnance de 1982. De plus, elle se heurte a la realite du deficit des regimes de retraite qui interdit la mise en oeuvre d'un nouvel abaissement de l'age de la retraite. c) Cessation d'activite a cinquante-cinq ans pour les invalides militaires pensionnes a 60 p 100. Cette disposition s'applique actuellement aux seuls titulaires des titres de deporte, interne et patriote resistant a l'occupation pensionnes a 60 p 100 et plus. L'adoption d'une telle mesure conduirait justement a rompre l'egalite avec les autres generations du feu qui n'en n'ont pas beneficie et placerait les anciens d'Afrique du Nord dans la meme situation que les victimes des camps de concentration ce que ne sauraient admettre a juste titre, les victimes du regime concentrationnaire nazi. d) Retraite a cinquante-cinq ans pour les anciens d'Afrique du Nord demandeurs d'emploi en fin de droits. Cette demande est consideree comme tout a fait legitime par le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre. C'est pourquoi M Meric a demande a son collegue, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale d'examiner cette requete avec la plus grande bienveillance, notamment en etudiant la possibilite de faire beneficier les chomeurs en fin de droits ages de plus de cinquante-cinq ans, d'une bonification egale au temps passe sous les drapeaux lors du calcul de l'age d'ouverture du droit a la retraite.