Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La notion meme d'hospitalisation a domicile doit etre precisee et recouvre, dans la pratique, des realites tres diverses. La seule reference legislative est celle de l'article 4 de la loi no 70-1318 du 31 decembre 1970 qui dispose notamment que « les services des centres hospitaliers peuvent se prolonger a domicile pour continuer le traitement avec le concours du medecin traitant ». Depuis cette date, trente-trois services dits « d'hospitalisation a domicile » ont vu le jour, dont dix dependant d'etablissements d'hospitalisation publique, et vingt-trois d'associations privees. Ces derniers ont ete mis en place par voie conventionnelle, en l'absence de cadre juridique. Les prix de journee accordes, variant dans une fourchette allant de 220 francs a 700 francs, montrent assez que la densite et le degre de coordination et de continuite des soins ne sont pas les memes selon les services. Le terme, consacre par l'usage d' « hospitalisation a domicile », recouvre, en certains cas, un mode de distribution des soins analogue a celui effectue par l'exercice liberal de professionnels de sante tels qu'infirmiers et kinesitherapeutes ou analogue a celui que dispensent les services d soins a domicile pour personnes agees. S'il est exact que nombre de personnes agees souhaitent, a juste titre, etre soignees chez elles, il n'apparait pas que les couts hospitaliers en soient diminues pour autant. Tout en reconnaissant la valeur des services existants, le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, estime que reste a deployer une politique de services de soins a domicile permettant a la personne soignee de ne pas changer sans cesse de soignants des que son etat de sante necessite une plus ou moins grande coordination et un temps d'activite de soins plus ou moins long. Cette politique est a negocier avec les differents acteurs de sante publics et prives, de statut liberal ou salarie, et appelle un financement provenant de sources diversifiees pour assurer une prise en charge globale, sans derapage, des montants rembourses par les organismes de protection sociale.