Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Bien que le statut particulier des experts-verificateurs du service de l'appareillage du ministere des anciens combattants n'ait pas expressement classe ce corps dans une des quatre categories de la fonction publique, il n'est pas douteux que ces fonctionnaires appartiennent a un corps dont les fonctions, comme le niveau de recrutement, permettent de l'assimiler aux corps techniques classes en categorie B Il convient a cet egard de rappeler que le statut particulier des experts-verificateurs impose aux candidats a ce concours d'etre titulaires du baccalaureat de technicien ou d'un des titres ou diplomes dont la liste a ete fixee par l'arrete du 16 janvier 1984, et dont la plupart sont d'un niveau comparable au baccalaureat. Le fait que les titulaires du brevet de technicien superieur puissent egalement se presenter au concours n'est pas de nature a remettre en cause cette assimilation a la categorie B Il convient d'ajouter que le decret no 87-969 du 30 novembre 1987, complete par l'arrete du 9 aout 1988, a modifie l'echelonnement indiciaire des experts-verificateurs de classe normale pour les faire beneficier des mesures de revalorisation qui ont ete accordees a l'ensemble des fonctionnaires de la categorie B Or, il apparait que l'echelonnement indiciaire des experts-verificateurs peut se comparer favorablement avec celui des autres fonctionnaires appartenant a des corps techniques de categorie B En effet, s'ils culminent comme eux a l'indice brut 579, ils debutent a l'indice brut 301, contre 274. Le deroulement de la carriere des experts-verificateurs est egalement plus favorable puisque ce corps ne comprend que deux grades au lieu de trois, et que le grade de debut culmine a l'indice brut 533, indice qu'il n'est possible d'atteindre dans les autres corps de categorie B qu'a la condition d'avoir beneficie d'un avancement dans un des grades superieurs. Pour ces raisons, il n'apparait pas que la revision de la situation des experts-verificateurs doive faire l'objet d'un examen prioritaire.