Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle les reponses suivantes : 1o il apparait que la carriere des experts verificateurs peut se comparer favorablement avec celle des fonctionnaires appartenant a des corps qui leur sont analogues tant par leurs fonctions que par le niveau du recrutement, a savoir les corps techniques classes en categorie B A cet egard, les dispositions relatives au recrutement des experts verificateurs permettent d'assimiler ce corps a la categorie B L'ensemble des statuts des corps de cette categorie prevoit en effet que le concours externe est ouvert aux titulaires d'un baccalaureat ou d'un titre ou diplome equivalent. Or le statut des experts verificateurs impose aux candidats a ce type de concours d'etre titulaires du baccalaureat de technicien ou d'un des titres ou diplomes dont la liste a ete fixee par l'arrete du 16 janvier 1984, et dont la plupart sont de meme niveau que le baccalaureat. Le fait que des titulaires du brevet de technicien superieur puissent egalement se presenter au concours n'est evidemment pas de nature a remettre en cause cette assimilation a la categorie B L'echelonnement indiciaire du corps des experts verificateurs est plus favorable que celui des autres corps techniques de categorie B En effet, s'il culmine, comme eux, a l'indice brut 579, il debute a l'indice brut 301, contre 274. Le deroulement de carriere des experts verificateurs est egalement plus favorable, puisque ce corps ne comprend que deux grades au lieu de trois, et que le grade de debut culmine a l'indice brut 533, indice qu'il n'est possible d'atteindre dans les autres corps de categorie qu'a la condition d'avoir beneficie d'un avancement dans un des grades superieurs. 2o Neanmoins, le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre est personnellement attentif a ce que les conditions materielles de travail et de remuneration soient les meilleures possibles, afin que les personnels de son departement ministeriel soient toujours en mesure de rendre le meilleur service public a tous les ressortissants. Sa vigilance est d'autant plus aigue en ce qui concerne les experts verificateurs que leurs efforts retentissent directement sur la satisfaction qu'eprouvent les personnes atteintes de handicaps frequentant les centres regionaux d'appareillage des anciens combattants. C'est pourquoi le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre a demande a ses services de poursuivre leur action afin que les revendications de ces fonctionnaires soient prises en consideration, comme elles le meritent compte tenu de ce que le contexte social et economique autorisera.