Successions et liberalites
Question de :
M. Briand Maurice
- Socialiste
M Maurice Briand appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'article 775 du code general des impots stipulant que, dans le cadre d'une declaration de succession, les frais funeraires peuvent etre deduits dans la limite de 3 000 F sur presentation de factures. Ce plafond qui n'a pas ete reactualise depuis de nombreuses annees ne correspond plus a la realite des couts et il convient de constater que la plupart des factures avoisinent un montant moyen de 10 000 F Il lui demande donc de lui faire connaitre si la reactualisation de ce plafond est prochainement envisagee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - En droit civil, les frais funeraires sont des charges incombant aux seuls heritiers et, comme tels, ne constituent pas une charge de la succession. Ce n'est que par exception a cette regle que le legislateur en a admis l'imputation sur l'actif successoral pour le calcul des droits de mutation par deces. En outre, les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas de relever le plafond de la deduction prevue a l'article 775 du code general des impots.
Auteur : M. Briand Maurice
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988