Question de : M. Dinet Michel
- Socialiste

M Michel Dinet attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les droits de timbre payes par les candidats a un concours dans la fonction publique. L'article 5 de la loi de finances rectificative pour 1986, no 96824 du 11 juillet 1986, dispose en son article 5 que : « sont exemptes du droit de timbre les candidats beneficiaires des revenus de remplacement prevus par l'articl L 351-2 du code du travail ; sont egalement exemptes les candidats a charge de personnes ne disposant pas d'autres revenus que ceux prevus a l'article L 351-2 precite ». L'application stricte de cette disposition, notamment par le ministere des PTT, conduit a l'anomalie suivante : un chomeur indemnise est a juste titre exempte de droit de timbre, un chomeur non indemnise ne beneficie pas du meme avantage. Il lui demande quelle est son opinion sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour que cesse cette anomalie.