Politique et reglementation
Question de :
M. Auberger Philippe
- Rassemblement pour la République
M Philippe Auberger appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, sur l'autorisation de mise en circulation de la pilule abortive RU 486. Il lui demande d'expliciter les raisons pour lesquelles il a autorise la mise sur le marche d'un produit chimique puissant, sous forme de medicament, qui risque de conduire a une banalisation de l'avortement, meme si seuls les centres specialises ont l'exclusivite de la diffusion de ce produit. Il souligne, d'autre part, que cette decision de commercialisation depasse largement les frontieres francaises et offre l'acces au RU 486 aux pays du tiers monde. Certains d'entre eux peuvent etre tentes de l'utiliser comme moyen de controle force des naissances.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement, a ete appelee sur les raisons de mise en circulation de la pilule abortive RU 486. Le ministre attire l'attention de l'honorable parlementaire sur le fait que la mifepristone RU 486 est un moyen chimique propose aux femmes avant sept semaines d'amenorrhee comme alternative a l'interruption mecanique de la grossesse et que l'utilisation de ce produit entre strictement dans le cadre legal de la loi du 17 janvier 1975 sur l'IVG En ce qui concerne l'utilisation du RU 486 par les pays du tiers monde, le Gouvernement francais n'a pas competence pour fixer les modalites d'utilisation de ce produit.
Auteur : M. Auberger Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Avortement
Ministère interrogé : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Ministère répondant : solidarité,santé et protection sociale,porte-parole du gouvern
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988