Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Preoccupe par la situation difficile de certains accedants a la propriete, le Gouvernement a decide en septembre dernier une mesure generale et automatique de reamenagement de tous les prets aides a l'accession a la propriete (PAP) a taux fixes souscrits entre le 1er janvier 1981 et le 31 janvier 1985 inclus. Le reamenagement de ces prets prend effet a compter du 1er octobre 1988, a la date anniversaire du pret : le montant des echeances de remboursement est stabilise durant un an a son niveau actuel, puis la progressivite des charges est ramenee a 2,75 p 100 l'an (au lieu de 3,50 p 100 a 4 p 100) jusqu'a l'extinction du pret sans allongement de duree. Ces mesures sont immediatement applicables sans demarches administratives prealables et sans frais pour les emprunteurs concernes. Elles permettront aux emprunteurs d'obtenir une baisse sensible des taux d'interet de leur pret pour les annees a courir et un gain eleve sur le cout global de leur emprunt. Compte tenu de l'importance des encours concernes, cette action aura un cout proche de 24 milliards de francs repartis sur quinze ans et constitue un effort considerable de l'Etat en faveur des familles modestes les plus lourdement endettees. S'agissant de prets conventionnes (PC), il est admis que, quelles que soient les caracteristiques initiales du pret et la date d'octroi de celui-ci, un reamenagement peut etre effectue par l'etablissement d'origine sous forme de baisse de taux d'interet, de diminution du taux de progressivite des charges, de remplacement d'un taux fixe par un taux revisable, d'un allongement de la duree dans les limites reglementaires tout en conservant au financement sa qualite de pret conventionne et son eligibilite a l'aide personnalisee au logement (APL). De plus, un arrete du 5 mars 1986 autorise, pour les PC a annuites progressives consentis avant le 31 decembre 1983, le rallongement jusqu'a une duree totale de vingt-cinq ans. Les pouvoirs publics ont, par decret du 30 decembre 1986, autorise les emprunteurs beneficiant de l'APL a refinancer leur pret aupres de tout etablissement de credit de leur choix par un autre pret conventionne et donc sans perdre le benefice de l'APL ; seuls sont concernes les prets conventionnes delivres avant le 31 decembre 1983, assortis d'annuites progressives. Ces mesures sont de nature a repondre dans la plupart des cas aux problemes souleves par des difficultes de remboursement du pret conventionne. Plus de 150 000 prets conventionnes ont ainsi ete renegocies ou refinances par les emprunteurs concernes. Enfin, les prets de la participation des employeurs a l'effort de construction (1 p 100 logement) peuvent etre utilises pour refinancer partiellement un pret conventionne a annuites progressives, un pret PAP ou un pret supplementaire a PAP, si ce pret a ete souscrit avant le 31 decembre 1984.