Question de : M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République

M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la situation des travailleurs frontaliers a l'egard de l'impot sur le revenu. Les cotisations versees au titre de l'assurance volontaire ou de l'assurance personnelle prevues en matiere de securite sociale sont admises en deduction du revenu global, conformement aux dispositions de l'article 156 (II, 4o) du code general des impots. Les cotisations versees a des organismes prives de prevoyance crees avant 1967 dans l'un des departements limitrophes de la Suisse sont admises en deduction dans la limite des cotisations dont les assures seraient redevables au titre de l'assurance volontaire ou de l'assurance personnelle. Compte tenu des difficultes rencontrees a ce sujet par certains travailleurs frontaliers, il souhaiterait obtenir confirmation de ces elements tels qu'ils resultent de la question ecrite no 6166 du 16 septembre 1978 parue au Journal officiel, Assemblee nationale, Debats parlementaires, questions, du 24 mars 1979 et demande que toutes instructions soient donnees en ce sens aux services competents.