Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les negociations qui se sont deroulees entre le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale et les differentes organistions representatives des infirmiers hospitaliers se sont conclues par un accord prevoyant un ensemble de mesures qui devraient permettre de resoudre les problemes evoques par l'honorable parlementaire. La mise en oeuvre de ces mesures s'est operee dans les delais les plus brefs, puisqu'elle s'est traduite par la publiczation au Journal officiel du 1er decembre 1988 de treize decrets ou arretes. L'arrete du 30 novembre 1988 relatif aux conditions d'admission dans les ecoles preparant au diplome d'Etat d'infirmier et d'infirmiere, qui abroge l'arrete du 23 decembre 1987 contient des dispositions permettant d'assurer le maintien du niveau des candidats admis aux concours d'entree dans les ecoles d'infirmiers sans pour autant fermer la possibilite de promotion professionnelle. Le decret no 88-1077 du 30 novembre 1988 portant statuts particuliers des personnels infirmiers de la fonction publique hospitaliere, complete par divers decrets et arretes du meme jour, donne aux infirmiers une carriere plus rapide et plus complete. Cette carriere se deroule desormais sur trois niveaux, dont le deuxieme sera accessible a terme, par inscription au tableau d'avancement a 30 p 100 de l'effectif des deux premiers niveaux ; le troisieme est reserve aux surveillants et surveillants-chefs, ces derniers beneficiant en outre d'une bonification indiciaire mensuelle soumise a retenue pour pension egale a trente points d'indice nouveau majore. Les infirmiers specialises, et notamment ceux qui sont specialises en anesthesie-reanimation, beneficieront, dans ce cadre statutaire, de mesures specifiques afin de tenir compte de leur qualification technique et des responsabilites particulieres qui sont les leurs. L'arrete du 30 novembre 1988 fixant le montant de la prime specifique a certains agents porte le montant de cette prime a 350 francs pour tous les agents concernes, parmi lesquels les infirmiers, et ce quelle que soit l'anciennete de service. L'arrete du 30 novembre 1988 fixant le taux des indemnites horaires pour travail de nuit et de la majoration pour travail intensif augmente de 10 p 100 cette majoration. Enfin une prime nouvelle de 200 francs sera attribuee en deux etapes (100 francs au 1er decembre 1989 et 100 francs au 1er decembre 1990) aux infirmiers se trouvant aux deux premiers echelons de la carriere. Par ailleurs seront prises des dispositions visant a ameliorer tant l'organisation que les conditions du travail, avec notamment l'octroi aux etablissements de credits supplementaires permettant d'assurer dans de meilleures conditions le remplacement des agents en conge. Une reflexion, dont les modalites ont ete precisees par circulaire du 26 novembre 1988, a ete engagee sur ces sujets dans chaque etablissement. Une synthese en sera dressee au niveau national ; elle completera les travaux de la commission chargee de reflechir sur la place et le role de l'infirmiere dans l'organisation des soins. Enfin, la representation des personnels non medicaux a ete accrue tant dans les conseils d'administration des etablissements qu'au conseil superieur des hopitaux. L'ensemble du dispositif decrit ci-dessus manifeste la volonte du Gouvernement non seulement d'ameliorer la situation materielle des infirmiers hospitaliers, mais d'assurer a une profession dont la competence et le devouement sont unanimement reconnus, la consideration qu'elle merite. Par ailleurs, il est indique a l'honorable parlementaire, qu'au cours des deux prochaines annees, un rapprochement de la formation des infirmiers en soins generaux et de celle des infirmiers de secteur psychiatrique sera realisee, en vue de la creation d'un diplome d'Etat pour le soins psychiatriques comme pour les soins generaux. Les nouelles dispositions qui seront arretees tiendront compte des orientations de la Communaute economique europeenne en cours d'elaboration. Il est precise par ailleurs qu'un arrete du 17 juin 1980, pris sur la base de l'actuel programme des etudes defini par arrete du 12 avril 1979 a homologue le diplome d'Etat d'infirmier au niveau III, ce qui correspond a un brevet de technicien superieur delivre par le ministere de l'education nationale. Le niveau II correspond a des formations qui sanctionnent un second cycle d'etudes superieures. La nature de la formation d'infirmier, dont les enseignements pratiques representent environ les deux tiers de la scolarite et qui par ailleurs ne s'effectuent pas en milieu universitaire, ne permet pas une homologation a ce niveau.