Formation professionnelle
Question de :
M. Ueberschlag Jean
- Rassemblement pour la République
M Jean Ueberschlag attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, charge de la formation professionnelle, sur le nouveau regime de formation professionnelle des collaborateurs d'architecte. L'accord collectif national qui concerne les cabinets d'architectes occupant plus de dix salaries et les cabinet affilies a l'UNSFA de plus d'un salarie a fait l'objet d'un arrete d'extension du 24 fevrier 1988. Cet arrete ren obligatoire l'adhesion au FAF pour tout architecte ayant au moins un salarie. Il demande s'il n'entend pas maintenir le seuil a dix salaries pour eviter une distorsion de concurrence avec les autres professionnels exercant dans ce domaine.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Il est rappele a l'honorable parlementaire qu'en matiere de formation professionnellle chaque profession s'organise comme elle le juge opportun dans le cadre des regles definies par les articles l 932-2 et suivants du code du travail. Au cas d'espece, il est a noter que le regime contractuel applicable aux collaborateurs d'architecte beneficie a l'ensemble d'entre eux depuis l'intervention de l'arrete du 24 fevrier 1988, mettant ainsi les interesses sur un pied d'egalite.
Auteur : M. Ueberschlag Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : formation professionnelle
Ministère répondant : formation professionnelle
Date :
Question publiée le 17 octobre 1988