Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les conditions dans lesquelles ce vol a ete organise sont les suivantes : il s'agissait d'un vol de la compagnie Air Charter, filiale d'Air France affrete par l'aero-club de Mulhouse le 5 mai dernier, dans le cadre d'une serie de quatre vols avec passagers : un aller Paris-Mulhouse, deux vols circulaires au depart de Mulhouse et un retour Mulhouse-Paris. Ces vols de transport de passagers, de la gamme de ceux offerts habituellement, etaient effectues avec un avion Airbus A 320 loue par Air Charter a la compagnie Air France, dans le cadre du contrat general qui lie ces deux compagnies. Le premier des vols au depart de Mulhouse devait comprendre une participation au meeting aerien organise par l'aero-club de Mulhouse. La procedure d'autorisation des meetings aeriens est regie par des instructions ministerielles, datant de 1964 et 1969, qui confient la responsabilite de cette autorisaton aux prefets. Dans le cas present, le programme du meeting aerien, transmis au refet du Haut-Rhin par l'aero-club de Mulhouse, prevoyait dans un document du 18 mai 1988, deux « passages de l'Airbus A 320 d'Air France ». Comme je l'ai indique lorsque j'ai rendu public le rapport d'enquete preliminaire le 26 juillet 1988, il est clair que les conditions dans lesquelles la compagnie Air France a defini la participation et la mission de l'A 320 a ce meeting aerien sont inadmissibles. En effet, les regles de l'air imposent une hauteur minimale de survol d'au moins 50 metres (170 pieds) au-dessus de tout obstacle en regime de vol a vue (VFR) alors qu'Air France s'etait fixe unilateralement une hauteur de 100 pieds et que les pilotes sont descendus a 30 pieds (10 metres). En outre, la preparation de ce vol a ete insuffisante et l'absence de vol de reconnaissance prealable a certainement ete un facteur aggravant. Enfin, la presence de passagers a bord d'un avion effectuant un vol dans de telles conditions, est interdite par l'arrete du 19 juin 1984. En ce qui concerne les mesures prises a la suite de ce tragique accident, une circulaire signee par le ministre des transports et de la mer et le ministre de l'interieur a ete adressee des le 6 juillet 1988 aux prefets. Elle rappelle que les instructions de 1964 et 1969 doivent etre strictement appliquees. Elle interdit la participation d'avions de transports publics a des meetings sauf derogation exceptionnelle accordee par le directeur general de l'aviation civile et rappelle qu'en tout etat de cause, la presence de passagers a bord de vols sortant de la reglementation operationnelle applicable est interdite. La commission d'enquete ayant depose son rapport preliminaire, j'ai adresse une lettre aux prefets le 29 juillet leur demandant : d'exiger des organisations de meeting le depot suffisamment tot, des programmes et modalites detaillees des manifestations, insistant en particulier sur la definition de hauteurs minimales de survol ; d'organiser avant chaque meeting une reunion avec les organisateurs leur rappelant l'obligation d'interrompre immediatement tout vol qui presenterait des caracteristiques dangereuses et les responsabilites encourues en cas d'inobservation des regles en vigueur ; de s'assurer de l'association etroite des services regionaux de l'aviation civile lors de la preparation et du deroulement des meetings aeriens. En ce qui concerne la compagnie Air France, les pilotes ont fait l'objet de sanctions disciplinaires que j'ai prises sur proposition du conseil de discipline de l'aviation civile, et la direction de l'entreprise etudie actuellement, au vu des enseignements tires d'une enquete interne, les mesures a prendre concernant l'organisation des operations.