Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Ainsi que le fait remarquer l'honorable parlementaire, l'accueil a leur domicile par des particuliers de personnes agees ou handicapees adultes est une pratique qui tend actuellement a se developper en dehors de toute reglementation adaptee. En effet, les dispositions reglementaires actuelles ne concernent que les beneficiaires de l'aide sociale. C'est pourquoi les services concernes ont travaille a l'elaboration d'un projet de loi. Il vise a reglementer l'accueil des personnes agees ou des adultes handicapes dans une autre famille. Il s'agit, en effet, de substituer au regime d'autorisation de creation prevu par la loi no 75-535 du 30 juin 1975 relative aux institutions sociales et medico-sociales, trop lourd, inutilise et contourne dans des conditions critiquables, une procedure simplifiee d'agrement. Par ailleurs, ce projet organise pour les cas d'accueil non pris en charge par l'aide sociale, pour lesquels des dispositions sont d'ores et deja prises dans le code de la famille et de l'aide sociale, un dispositif d'indemnisation s'appliquant aux accueillants et permettant notamment de beneficier d'une couverture sociale et d'un regime fiscal, sans relever pour autant du code du travail. Ce projet qui devrait etre soumis au Parlement lors de la prochaine session aura egalement le merite de definir le cadre d'une protection publique pour les personnes agees et les adultes handicapes, accueillis au domicile de particuliers. Trop souvent, des « accueils sauvages » ont donne lieu a des abus regrettables sur lesquels des presidents de conseils generaux ont appele mon attention et qui ont ete denonces par l'UNIOPSS L'agrement des familles d'accueil sera delivre par le president du conseil general, ce qui est conforme a la logique de decentralisation puisque c'est l'executif departemental qui est competent pour autoriser la creation de tous les etablissements d'hebergement social pour personnes agees ou adultes handicapes. Il aura egalement pour mission d'organiser, en fonction du contexte local, l'accompagnement des personnes agees et la surveillance des personnes accueillantes. Ce dispositif ne constitue pas une charge nouvelle pour les departements qui ont deja la responsabilite d'assurer le respect de la procedure d'autorisation prevue par la loi du 30 juin 1975 a laquelle, pour ce qui concerne l'accueil familial, l'agrement se substituera. Cette formule devrait rencontrer l'interet des presidents de conseils generaux, qui l'ont souvent mise en place « ultra legem ». Elle pourra se developper lorsque les garanties legales necessaires auront ete adaptees.