Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 86-567 du 14 mars 1986 relatif aux transports routiers de marchandises, pris en application de la loi d'orientation des transports interieurs, a prevu l'instauration d'un regime nouveau d'autorisations qui s'est substitue au regime contingente des licences de zone longue et a defini les conditions dans lesquelles les licences en place sont transformees progressivement en autorisations. En ce qui concerne les licences a duree indeterminee, le terme de cette transformation a ete fixe au 1er janvier 1996. Jusqu'a cette date, ces licences conservent le regime particulier qui etait le leur anterieurement. Il convient cependant de souligner que le nouveau regime, qui assure integralement le maintien des conditions d'exploitation des entreprises existantes et qui vise a repondre dans de meilleures conditions que par le passe aux besoins des entreprises qui developpent leur activite, garantit l'identite des droits des titulaires de licences et d'autorisations, et n'apporte pas, par lui-meme, de modification a la consistance des fonds de transport. La valeur de ces fonds devra, a l'avenir, tenir compte toutefois davantage des elements constitutifs propres a chacune des entreprises de transport de zone longue que ce n'est le cas aujourd'hui, ou toutes les licences sont estimees a des valeurs de marche identiques, quels qu'aient ete les resultats de l'entreprise cedee ou louee. Le Gouvernement est attentif a l'inquietude des transporteurs routiers qui, ayant cesse l'exploitation de leur entreprise, ont conserve, pour les louer, les titres de transport public de zone longue dont ils disposaient, pour tirer de cette location un revenu regulier. C'est pour cette raison que des delais importants ont ete prevus pour mener a bien la transformation progressive des licences en autorisations et que des criteres stricts ont ete fixes pour l'attribution de nouvelles autorisations. Les pouvoirs publics sont disposes a examiner avec les organisations professionnelles les solutions de solidarite professionnelle que celles-ci pourraient proposer pour repondre aux problemes poses par l'evolution constatee, et notamment les situations les plus difficiles. Enfin, il convient de rappeler que, dans le cadre de la politique d'encouragement et d'aide a la modernisation de la petite entreprise commerciale et artisanale menee par le ministere charge du commerce et de l'artisanat, a ete instituee une indemnite de depart destinee a aider, sous certaines conditions, les commercants ages desireux de mettre en vente leur fonds et de cesser leur activite.