Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La circulaire no 87-213 du 21 juillet 1987 relative aux interventions des collectivites locales en faveur des etablissements d'enseignement prives, aides a l'investissement, indique les conditions dans lesquelles les collectivites territoriales peuvent participer, en l'etat actuel de la legislation et de la jurisprudence du Conseil d'Etat, aux depenses d'investissement des etablissements d'enseignement prives. S'agissant plus particulierement des aides a l'investissement en faveur des etablissements d'enseignement prives du second degre, la circulaire souligne qu'il convient d'attendre un arret de principe du Conseil d'Etat, actuellement saisi de plusieurs pourvois sur cette question, afin de determiner notamment si la notion de « depenses annuelles » recouvre uniquement les depenses de fonctionnement ou si elle recouvre egalement les depenses d'investissement, et si le produit de subvention peut etre legalement affecte a une operation d'investissement ou s'il doit etre reserve exclusivement au financement du fonctionnement.