Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article 5 de la loi no 88-16 du 5 janvier 1988 et son decret d'application no 88-677 du 6 mai 1988 prevoient que les personnes ayants droit d'un assure decede ou divorce continuent a beneficier sans limitation de duree a compter de quarante-cinq ans, pour elles-memes et les membres de leur famille a charge, des prestations en nature du dernier regime obligatoire d'assurance maladie maternite dont elles ont releve, des lors qu'elles ont ou ont eu au moins trois enfants a leur charge. Les conditions d'age et de nombre d'enfants a charge ou eleves ainsi fixees se justifient par la situation delicate des personnes qui, a la suite de la separation ou du deces de leur conjoint, se retrouvent seules pour elever ou apres avoir eleve plusieurs enfants. L'education de trois enfants ou plus les a pour la majorite d'entre elles ecartees, par choix ou par necessite, de la vie professionnelle et donc d'un droit personnel a la protection sociale. Par ailleurs, la reprise d'une activite professionnelle ou la recherche d'un premier emploi se revelent, a l'evidence, plus difficiles a compter d'un certain age que l'on peut situer aux environs de quarante-cinq ans. C'est pourquoi le nouveau dispositif n'a pas vocation a s'appliquer a l'ensemble des veuves meres d'au moins un enfant. Il convient a cet egard de rappeler l'existence de dispositions garantissant un droit a l'assurance maladie en faveur des parents isoles et, notamment, des meres de famille veuves. S'ils ne beneficient pas de l'assurance maladie maternite a un autre titre, les ayants droit d'un assure decede conservent durant une periode d'un an, eventuellement prolongee jusqu'a ce que le dernier enfant a charge ait atteint l'age de trois ans, leur droit aux prestations en nature du regime obligatoire d'assurance maladie maternite dont relevait l'assure au moment du deces. A l'expiration du delai de maintien de droit, les interesses peuvent adherer au regime de l'assurance personnelle. Les personnes affiliees a ce regime dont les ressources sont insuffisantes peuvent beneficier d'une prise en charge totale ou partielle de leur cotisation par l'aide sociale ou les regimes de prestations familiales. A cet egard, les conjoints survivants titulaires de l'allocation de veuvage voient leur cotisation prise en charge par l'aide sociale sans que soient mises en jeu les regles relatives a l'obligation alimentaire. Enfin, les personnes veuves qui assument seules la charge effective et permanente d'un ou plusieurs enfants et percoivent a ce titre l'allocation de parent isole sont obligatoirement affiliees au regime general pour les prestations en nature de l'assurance maladie-maternite lorsqu'elles ne beneficient pas a un titre quelconque d'un regime obligatoire d'assurance maladie. Les cotisations afferentes sont prises en charge par le regime des prestations familiales.