Courrier
Question de :
Mme Papon Christiane
- Rassemblement pour la République
Mme Christiane Papon attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur les journaux de petites annonces deposes gratuitement dans les boites aux lettres. En effet, dans ces revues diffusees largement et qui contiennent des annonces utiles et interessantes, on trouve egalement des annonces a caractere pornographique. Or, ces journaux, de part leur distribution gratuite, sont a la portee de tous, y compris des enfants, et ce, sans aucun controle. Elle lui demande, en consequence, s'il serait envisageable d'interdire ce genre d'annonces « licencieuses » dans toutes les revues distribuees a titre gracieux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'hypothese envisagee par l'honorable parlementaire est justiciable des dispositions de l'article R 38-10o du code penal, qui rendent passibles d'une contravention de quatrieme classe « ceux qui auront envoye, sans demande prealable du destinataire, distribue ou fait distribuer a domicile () tous prospectus, ecrits, images, photographies ou objets quelconques contraires a la decence ». Des lors, l'appreciation de l'opportunite d'engager, sur le fondement de l'article R 38-10o precite, l'action penale appartient au seul procureur de la Republique, saisi le cas echeant par toute personne jugeant le contenu d'une revue prejudiciable a la jeunesse du fait de son indecence.
Auteur : Mme Papon Christiane
Type de question : Question écrite
Rubrique : Postes et telecommunications
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988