Taux
Question de :
M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française
M Henri Bayard appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur la difference qui existe, en matiere de TVA sur les appareillages pour handicapes, entre le taux retenu et rembourse par la securite sociale, soit 5,5 p 100, et le taux auquel, a l'achat, est assujetti ce type de materiel, soit 18,6 p 100. La difference etant supportee par la personne handicapee pour laquelle un appareillage est necessaire, il lui demande s'il n'y aurait pas lieu d'harmoniser ce taux de TVA.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 24 de la loi de finances pour 1989 a eu pour objet de ramener de 18,6 p 100 a 5,5 p 100 le taux de la taxe sur la valeur ajoutee applicable a certains appareillages pour malades et handicapes. Il s'agit pour l'essentiel, des protheses oculaires et faciales, des appareils electroniques de surdite, du gros appareillage medical, des objets de prothese interne et des fauteils roulants. Afin de limiter le plus possible les depenses supplementaires que doivent supporter les personnes atteintes d'un handicap, le projet de loi de finances pour 1989 prevoit d'etendre le benefice de cette mesure aux chaussures orthopediques et objets de petit appareillage. La baisse du taux de la taxe sur la valeur ajoutee reduit le prix total de l'appareillage et donc le montant qui reste a la charge de la personne malade ou handicapee.
Auteur : M. Bayard Henri
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988