Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Seuls les titres qui ont la qualite de biens professionnels peuvent etre exoneres de l'impot de solidarite sur la fortune. A cet egard le redevable doit exercer dans la societe l'une des fonctions de direction limitativement enumerees par l'article 885-0 bis 1o nouveau du code general des impots. En outre les titres qu'il detient dans cette societe doivent representer 25 p 100 au moins des droits de vote et des droits financiers attaches aux titres emis par cette societe en representation de son capital ou leur valeur doit exceder 75 p 100 de la valeur brute du patrimoine taxable du redevable, y compris les titres en cause. Les titres detenus par les salaries ne constituent pas un outil de travail, mais une forme de placement toujours facultatif, qui peut permettre aux salaries de beneficier d'importantes plus-values lors de la revente des titres. Ils ne peuvent donc etre exoneres. Seuls les titres acquis dans le cadre d'un rachat d'entreprise par ses salaries sont consideres comme des biens professionnels, dans la limite d'un million de francs parce que cette forme d'actionnariat implique de la part du salarie une prise de risque et un endettement souvent important. Par ailleurs, le seuil d'imposition a l'impot de solidarite sur la fortune etant fixe a quatre millions de francs, il ne saurait constituer un obstacle au developpement de l'actionnariat salarial. Enfin il est rappele que l'actionnariat salarial beneficie, lorsqu'il s'inscrit dans le cadre de la participation, d'avantages fiscaux tres importants en matiere d'impot sur le revenu.