Paiement
Question de :
M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la charge importante que constitue pour le contribuable le paiement en une seule fois des impots locaux. Un systeme de recouvrement mensualise lui apporterait des facilites de reglement. Il lui fait donc part de l'interet que presenterait pour les contribuables l'application d'un systeme de paiement mensuel de la taxe d'habitation, instituee par l'article 30-1 de la loi no 80-10 du 10 janvier 1980, et lui demande les meures qu'il entend prendre en ce sens.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impots locaux
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988