Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le garde des sceaux tient a rappeler qu'en l'etat des textes, la Cour d'assises peut prononcer, pour les crimes les plus graves, la peine de reclusion criminelle a perpetuite assortie, le cas echeant, d'une periode de surete pouvant atteindre trente ans et pendant laquelle le condamne ne peut beneficier d'aucune mesure de clemence telle que la permission de sortir, la semi-liberte ou la liberation conditionnelle. Quelle que soit l'atrocite de certains crimes et le sentiment de compassion que l'on eprouve pour les familles des victimes, ces dispositions paraissent de nature a assurer une juste repression. Il ne saurait en tout cas etre envisage, tant pour des raisons humanitaires que pour des considerations fondees sur le realisme, d'edicter une disposition interdisant tout reexamen de la situation d'un condamne a la peine perpetuelle. L'institution d'une telle regle accroitrait au surplus les risques courus par le personnel penitentiaire qui aurait en charge la surveillance d'individus ayant perdu tout espoir d'obtenir une liberation dans le cadre de procedures legales.