Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Six ans apres la loi du 2 mars 1982, la decentralisation ne peut etre consideree comme une oeuvre achevee. Elle appelle la poursuite des actions entreprises, tandis que d'autres devront etre engagees pour en completer la mise en oeuvre. Les axes auxquels obeira l'action du Gouvernement sont de trois ordres : tout d'abord, une volonte de modernisation, afin que les collectivites territoriales aient les moyens d'exercer pleinement les competences que la loi leur a devolues. Cette modernisation passe par la poursuite de la construction de la fonction publique territoriale avec notamment la mise en place des cadres d'emplois des filieres techniques (cadre A), sociale et culturelle mais egalement par une meilleure gestion, au plan local, des ressources humaines. Elle passe aussi par un certain nombre de mesures d'ordre financier, comme la reflexion sur une meilleure repartition des ressources disponibles, notamment par une perequation des ressources fiscales, l'amelioration de la gestion de la tresorerie et des nouveaux outils d'action economique permettant aux collectivites territoriales de participer a la lutte pour l'emploi et au developpement local. A ce titre, des 1989, seront examines la reforme du regime des aides directes aux entreprises, l'extension des possibilites d'intervention des regions en matiere de recherche et d'innovation, l'assouplissement du regime des prises de participation dans le capital des societes et une extension du champ d'action des societes d'economie mixte locales. Le second axe consistera, dans le respect de l'entite juridique qu'est la commune, a promouvoir la cooperation intercommunale, en concertation avec les elus, et selon trois principes : le regroupement fonctionnel de certaines competences, une solidarite accrue par des dispositifs d'integration fiscale et une simplification de l'appareil legislatif actuellement en vigueur. Complement de la cooperation intercommunale, la cooperation entre les trois niveaux de collectivites territoriales devra connaitre une progression significative. Enfin, un effort continu de democratisation se fondera sur une transparence accrue de la gestion publique et une meilleure information des citoyens. Elle appelle egalement une reflexion sur l'acces des citoyens aux responsabilites electives par l'etude d'un veritable statut de l'elu local notamment en ce qui concerne la formation des elus et l'egalite d'acces aux mandats locaux.