Quotas de production
Question de :
M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Lamassoure demande des eclaircissements a M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la perte de quotas laitiers lies au transfert de quantite de reference. En effet, lorsque des acheteurs recoivent des producteurs en provenance d'autres laiteries, la perte de quantite de reference de 10 p 100 s'applique-t-elle uniquement a la laiterie ou au producteur nouvellement arrive ? De plus, une cooperative laitiere departementale des Pyrenees-Atlantiques a ete rachetee par une entreprise basque espagnole qui se propose de collecter le lait de nos producteurs, alors qu'aucun engagement n'a ete pris afin d'autoriser le transfert de quotas d'un Etat a l'autre de la Communaute. Il demande que des mesures soient prises afin de garantir le transfert de quotas.
Auteur : M. Lamassoure Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988