Quotas de production
Question de :
M. Lamassoure Alain
- Union pour la démocratie française
M Alain Lamassoure demande des eclaircissements a M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la perte de quotas laitiers lies au transfert de quantite de reference. En effet, lorsque des acheteurs recoivent des producteurs en provenance d'autres laiteries, la perte de quantite de reference de 10 p 100 s'applique-t-elle uniquement a la laiterie ou au producteur nouvellement arrive ? De plus, une cooperative laitiere departementale des Pyrenees-Atlantiques a ete rachetee par une entreprise basque espagnole qui se propose de collecter le lait de nos producteurs, alors qu'aucun engagement n'a ete pris afin d'autoriser le transfert de quotas d'un Etat a l'autre de la Communaute. Il demande que des mesures soient prises afin de garantir le transfert de quotas.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les dispositions de l'arrete du 11 aout 1988 relatif a la determination des references des acheteurs et des producteurs de lait pour la campagne 1988-1989 sont les suivantes : si un producteur change d'acheteur, un montant correspondant a 10 p 100 de sa reference est deduit de la reference de l'acheteur qui l'accueille ; l'acheteur repercute ce prelevement sur la reference du producteur. Si l'acheteur dispose de quantites de reference disponibles provenant des aides a la cessation d'activite laitiere, il doit compenser le prelevement de 10 p 100 a partir de celles-ci ; ainsi, les laiteries doivent choisir entre l'accueil de nouveaux producteurs, qui entraine une perte des quantites liberees par le programme de restructuration laitiere au sein de l'entreprise, et le maintien sur place de ces dernieres pour satisfaire les besoins de leurs producteurs prioritaires. Si l'acheteur ne dispose pas de quantites liberees par le programme de restructuration laitiere, la diminution de reference subie par le producteur nouvellement arrive dans l'entreprise n'est pas compensee.
Auteur : M. Lamassoure Alain
Type de question : Question écrite
Rubrique : Lait et produits laitiers
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988