Réponse du Gouvernement :

Reponse. - A compter du 1er octobre 1986, les rentes d'accident du travail correspondant a un taux d'incapacite permanente superieur ou egal a 66,66 p 100 ont ete mensualisees. L'extension de la mensualisation aux rentes correspondant a un taux d'incapacite permanente eleve beneficie ainsi aux accidentes les plus atteints et repond a une demande legitime des assures. En effet, les rentes dont le taux est eleve sont d'un montant substantiel, representant souvent une partie importante du revenu des assures, voire la totalite de leurs revenus lorsqu'ils ne peuvent exercer une activite professionnelle. Il etait equitable d'ajuster la periodicite de cette ressource a la periodicite des depenses des assures, le plus souvent mensuelle. Toutefois, en raison de la gestion de la mensualisation, il n'a pas ete estime souhaitable de l'etendre aux rentes correspondant a des taux d'incapacite permanente inferieurs ni de l'etendre aux ayants droit. Les rentes de ces derniers ne sont pas calculees sur un taux d'incapacite permanente, mais representent une indemnite forfaitaire, calculee exclusivement en fonction d'un pourcentage du salaire annuel de la victime et selon la categorie de l'ayant droit (conjoint, orphelin, ascendant). Elles ne sont pas visees par le deuxieme alinea du nouvel article R 434-37. Il n'est pas envisage actuellement de modifier le dispositif reglementaire.