Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Le decret no 88-295 du 28 mars 1988 modifie par le decret no 88-1143 du 22 decembre 1988, abrogeant le dispositif des decrets nos 88-633 et 86-634 du 15 mars 1986 a instaure un nouveau regime de primes d'equipement et d'emploi dans les DOM et les collectivites territoriales de Saint-Pierre-et-Miquelon et Mayotte. Il vise, d'une part, a rendre les aides de l'Etat plus incitatives par une procedure rapide et simple : en effet, la consultation des commissions locales et centrales, dont le fonctionnement est apparu trop lourd, est supprimee. D'autre part, le nouveau systeme donne au representant de l'Etat un role determinant, puisqu'il est competent desormais, pour l'octroi de primes d'equipement, pour les projets d'investissement de 1 MF a 15 MF et pour l'octroi de primes d'emploi, dans le cas ou le projet cree moins de cinquante emplois. Cette deconcentration s'accompagne d'un engagement des banques a qui est confiee, de surcroit, l'instruction des dossiers en matiere de primes d'equipement. Enfin, il convient de souligner que l'attribution de la prime d'equipement donne lieu au versement d'un acompte de 50 p 100. Un bilan provisoire de cette reforme peut etre donne. L'objectif tendant a accelerer et simplifier les modalites de l'instruction des demandes et du paiement des primes semble etre atteint pour les primes d'equipement, des difficultes subsistant pour les primes d'emploi. Enfin, les quarante-cinq decisions prises en 1989 etaient de competence prefectorale.