Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Conformement a la jurisprudence du Conseil d'Etat, le regime fiscal des adherents d'une cooperative agricole depend des relations contractuelles qui existent entre les adherents et la cooperative, telles qu'elles sont definies par les statuts, le reglement interieur ou tout autre document analogue. Lorsqu'une cooperative achete a un exploitant des produits agricoles qu'elle revend pour son propre compte apres transformation, le chiffre d'affaires retenu pour determiner le regime d'imposition du cooperateur doit comprendre les sommes (acomptes, primes, ristournes, complements de prix en fin de campagne,) qu'il percoit en contrepartie de ses apports de produits non transformes. Lorsqu'une cooperative transforme des produits agricoles et se charge de les vendre pour le compte de son adherent, les livraisons effectuees par ce dernier n'emportent aucun transfert de propriete a la cooperative. Dans ce cas, le chiffre d'affaires retenu pour determiner le regime d'imposition du cooperateur est constitue par les recettes brutes resultant de la vente des produits transformes, c'est-a-dire les sommes nettes qu'il percoit en contrepartie de ses apports majorees du montant des prelevements effectuees par la cooperative pour couvrir ses frais. Les memes principes sont appliquees en matiere de taxe sur la valeur ajoutee.