Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet rappelle a M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, les difficultes rencontrees par de nombreux ressortissants francais en matiere d'indemnisation des biens immobiliers par les autorites tunisiennes, dans le cadre des divers accords et traites signes par la France. Lors des precedents accords de 1984, les Francais de Tunisie avaient ete tres mal indemnises et nettement spolies : d'apres le journal Tunis-Hebdo no 717 du 19 septembre 1988, il semblerait qu'un accord serait intervenu entre le Gouvernement tunisien et le Gouvernement francais pour la mise en application d'un coefficient general d'indemnisation de 2,5 au lieu de 2 anterieurement pour les 8 000 locaux, appartements des proprietaires francais, alors que nos ressortissants avaient reclame un coefficient de 8. Parallelement, malgre l'accord du 25 septembre 1986 et l'accord du 9 decembre 1987, il semble que tous les avoirs en compte en Tunisie ne soient pas aussi aisement transferables que cela etait prevu et que, dans ce cas encore, la reciprocite n'est pas totalement imposee par la France, puisque les Tunisiens peuvent envoyer leur argent dans leur pays, sans formalites. Il lui signale egalement qu'une partie des immeubles pris en gestion par la SNIT, le 1er janvier 1984, n'a pas encore fait l'objet d'offres d'achat de la part des Tunisiens, mais entre temps cette societe encaisse les loyers de ces immeubles sans les virer au compte bancaire des proprietaires legitimes. Il lui demande en consequence, compte tenu des recents avantages consentis a la Tunisie, notamment en matiere de deblocage d'allocations sociales, en matiere d'aide contre la secheresse, de fournitures de cereales, d'aide militaire et de dotations financieres, que l'Etat francais impose en contrepartie le reglement rapide et honnete de l'indemnisation des biens immobiliers des proprietaires francais de Tunisie.