Finances locales
Question de :
M. Couve Jean-Michel
- Rassemblement pour la République
M Jean-Michel Couve attire l'attention de M le ministre de l'interieur sur la charge croissante pour la collectivite occasionnee par les frais souvent importants afferents aux operations de secours aux personnes se livrant a des activites sportives a risque. On observe, singulierement dans les departements touristiques, la multiplication preoccupante de ces interventions de sauvetage, dont le cout global pour la collectivite est considerable. Il lui demande si des etudes ont ete entreprises pour evaluer le cout annuel des operations de secours aux personnes s'adonnant a des activites sportives dans des conditions mettant en peril leur securite et leur vie, et, dans l'affirmative, de lui en indiquer le resultat. Il lui demande en outre de lui preciser quelle application a ete faite, en pratique, de la procedure de recouvrement instituee par l'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 sur la protection et le developpement de la montagne et s'il envisage d'etendre cette procedure a d'autres activites sportives que le ski alpin et le ski de fond. Enfin, le developpement de certaines activites sportives, pratiquees a un niveau qui les reserve en fait a un nombre fort limite de personnes ne necessite-t-il pas, eu egard a la nature et a l'importance des risques encourus, l'etude de mesures mieux adaptees, responsabilisant davantage ceux qui s'y adonnent et sans pour autant aboutir a une quasi-interdiction de fait ; la couverture du risque pouvant etre alors prise en charge, au moins pour partie, par des systemes specifiques d'assurance.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'article 97 de la loi no 85-30 du 9 janvier 1985 relative au developpement et a la protection de la montagne a complete l'article L 221-2 du code des communes et a ouvert a ces collectivites la faculte d'exiger des interesses ou de leurs ayants droit le remboursement de tout ou partie des frais de secours engages a l'occasion d'accidents consecutifs a la pratique des activites sportives dont la liste est etablie par decret en Conseil d'Etat. Le decret no 87-141 du 3 mars 1987 precise dans son article premier les activites sportives qui peuvent donner lieu au remboursement des frais de secours : ski alpin et ski de fond. Certaines difficultes ayant ete signalees dans l'application de ces mesures, l'inspection generale de l'administration a ete chargee d'une mission d'etude afin de determiner la nature exacte de ces difficultes et d'examiner toutes solutions qui pourraient etre retenues dans le cadre de l'organisation et de la distribution des secours incombant aux communes. Il a par ailleurs ete demande a l'inspection generale d'examiner la possibilite d'une extension eventuelle de la liste a d'autres activites sportives que celles fixees par le decret precite, et d'en apprecier toutes les consequences sur le plan juridique, technique et financier au regard de la responsabilite des communes en la matiere. L'inspection generale de l'administration devrait remettre son rapport tres prochainement. Au vu des resultats de cette enquete et des propositions qui y seront faites, le Gouvernement sera en mesure d'arreter les dispositions necessaires, en concertation avec les elus et leurs associations representatives.
Auteur : M. Couve Jean-Michel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988