Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'affichage des prix des carburants dans les stations-service est actuellement regi par un arrete du 8 juillet 1988 qui impose au detaillant les deux obligations suivantes : d'une part, il doit indiquer le prix de chacun de ses produits sur la pompe distributrice correspondante ; d'autre part, il doit apposer, dans l'emprise de sa station, une affiche comportant la designation et le prix net de chacun des produits mis en vente. L'arrete specifie que l'affichage doit etre lisible depuis la voie publique permettant l'acces a la station. Cet arrete impose, en outre, aux societes d'exploitation d'autoroute de proceder a un affichage comparatif a l'entree des grands peages des prix des cinq stations suivantes, afin de faciliter le choix du consommateur et de mieux permettre le jeu de la concurrence entre les stations. Il est exact qu'aucun texte n'impose au vendeur d'afficher les prix de ses produits dans un ordre determine. Dans le cas ou les deux types d'essence sont vendus, l'ordre est generalement celui qui correspond a l'importance respective des ventes (super, puis essence ordinaire). La disposition contraire, sans parvenir a tromper les automobilistes dans la plupart des cas, est mal acceptee par eux et a donc plutot un impact commercial negatif. Il n'apparait donc pas necessaire pour l'instant de prendre une disposition reglementaire pour l'eviter.