Question de : M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française

M Roland Blum attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le fait que notre pays represente 36 400 communes soit plus que la totalite des collectivites territoriales de ses onze partenaires. Les finances locales sont en grande partie alimentees par la TVA La proximite de l'ouverture du grand marche economique europeen nous oblige a revoir a la baisse le taux de cette taxe pour la situer dans le moyenne europeenne de 13 p 100. La perte de ressources budgetaires liee au rapprochement des taux de TVA et la limitation de la fiscalite directe locale sur l'entreprise impliqueront de trouver d'autres sources de financement. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'equilibrer les budgets des communes suite a ces amenagements fiscaux.