Finances locales
Question de :
M. Blum Roland
- Union pour la démocratie française
M Roland Blum attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur le fait que notre pays represente 36 400 communes soit plus que la totalite des collectivites territoriales de ses onze partenaires. Les finances locales sont en grande partie alimentees par la TVA La proximite de l'ouverture du grand marche economique europeen nous oblige a revoir a la baisse le taux de cette taxe pour la situer dans le moyenne europeenne de 13 p 100. La perte de ressources budgetaires liee au rapprochement des taux de TVA et la limitation de la fiscalite directe locale sur l'entreprise impliqueront de trouver d'autres sources de financement. Il lui demande quelles dispositions il envisage de prendre afin d'equilibrer les budgets des communes suite a ces amenagements fiscaux.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - L'harmonisation en Europe des taux de la taxe sur la valeur ajoutee constitue une preoccupation constante pour le Gouvernement, en vue de l'adaptation progressive de notre economie aux conditions de la realisation du grand marche europeen. Parce qu'elle ne peut etre que le fruit de negociations a venir avec l'ensemble des pays membres de la Communaute europeenne, cette harmonisation, qui se heurte par ailleurs a des fortes contraintes interieures, presente des incertitudes telles qu'il est premature, a l'heure actuelle, d'en determiner les effets tant en matiere de fiscalite que dans le domaine des finances locales.
Auteur : M. Blum Roland
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivites locales
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 11 juillet 1988