Question de : M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République

M Louis de Broissia appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la situation de l'industrie francaise des produits de parfumerie, de beaute et de toilette. Celle-ci souffre, en effet, du taux de TVA qui lui est applique et qui est passe, en 1978, a 18,6 p 100. Ceci a eu semble-t-il pour consequence : une chute des ventes des extraits de parfum et leurs derives sur le marche national ; un flechissement depuis cette date de la creation et du lancement des extraits de parfum en France. Ce phenomene est grave car il risque de remettre en cause le leadership et la reputation de la parfumerie francaise dans le monde, alors que celle-ci doit faire face a une concurrence etrangere de plus en plus puissante et active. De plus, l'alcool de parfumerie supporte en France, pour les produits destines au marche interieur, une « accise » (droit de fabrication) actuellement au taux de 790 francs l'hectolitre. Si cette taxe n'altere pas les produits destines a l'exportation, elle n'en met pas moins l'industrie francaise en position de moindre competitivite face a des industries concurrentes qui en sont, soit totalement exemptes (Belgique ou Grande-Bretagne), soit exemptes lorsque l'alcool sert a la fabrication des produits de toilette et d'hygiene (Pays-Bas). Une proposition de directive, presentee par la Commission europeenne et portant harmonisation de toutes les accises prevoit l'exemption en faveur de l'alcool de parfumerie denature, c'est-a-dire rendu impropre a l'utilisation dans les spiritueux. Cependant cette exemption n'est mentionnee que dans l'expose des motifs et est subordonnee a l'harmonisation prealable des methodes nationales de denaturation. Les professionnels francais demandent donc : l'introduction dans le present de l'exemption de l'accise pour l'alcool de parfumerie denature ; l'application de la reconnaissance mutuelle des methodes de denaturation pratiquees dans l'un quelconque des Etats membres. Enfin, ils souhaitent que la France, premiere puissance du parfumerie en Europe, comme dans le monde, ne soit plus le seul pays europeen ou le parfum soit penalise par un taux majore de TVA En consequence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre sa position face aux aspirations de ces professionnels qui contribuent au prestige de l'industrie francaise.