Question de : M. Debr� Jean-Louis
- Rassemblement pour la République

M Jean-Louis Debre demande au M le garde des sceaux, ministre de la justice, de bien vouloir lui indiquer pour quelles raisons il n'a pas donne d'instructions au Parquet pour ouvrir des informations judiciaires contre les auteurs des conferences de presse clandestines tenues en Corse par des personnes armees se reclamant de l'ancien FLNC En effet, dans la nuit du 31 mai au 1er juin 1988 s'est deroulee en Corse une conference de presse clandestine tenu par des individus armes. Le Parquet de Bastia n'a pas fait d'enquete ou requis d'informations judiciaires sur ces faits. Or pouvaient etre releves contre les auteurs de ces conferences de presse plusieurs delits notamment ceux d'infractions a la legislation sur les armes et reconstitution de ligue dissoute. De meme, et pour les memes infractions, aucune enquete ou information judiciaire n'ont ete diligentees contre les auteurs armes de la conference clandestine qui s'est tenue en Corse dans la nuit du 28 au 29 septembre 1988. Pourquoi le Gouvernement laisse-t-il violer en Corse la loi repubicaine ? Il lui rappelle que le precedent Gouvernement avait a la suite d'une identique conference de presse tenue dans la nuit du 16 au 17 octobre 1987, requis le 19 octobre l'ouverture d'une information judiciaire pour reconstitution de ligue dissoute, transports d'armes en reunion et association de malfaiteurs. Cette instruction judiciaire avait entraine peu apres l'interpellation et l'arrestation de plusieurs personnes. De meme le precedent ministre de la justice avait fait requerir par son Parquet le 31 mars 1988 une information judiciaire a la suite d'une conference de presse clandestine tenue par des hommes armes dans la nuit du 7 au 8 mars 1988 en Corse. Il lui demande de bien vouloir lui expliquer les raisons de ces attitudes du Gouvernement qui ne poursuit pas ou ne poursuit plus les terroristes corses qui violent la loi republicaine.