Publicite
Question de :
M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République
M Arthur Dehaine demande a M le ministre du commerce exterieur son sentiment sur la campagne publicitaire massive engagee depuis plusieurs semaines par l'association Chauffage fioul. Au moment ou notre balance du commerce exterieur enregistre des resultats fortement deficitaires, n'est-il pas paradoxal d'encourager des investissements qui vont induire, pendant plusieurs annees, l'usage de produits importes.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des relations entre l'Etat et EDF-GDF, les modalites de ce controle pourront etre allegees, dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Energie
Ministère interrogé : commerce extérieur
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988