Publicite
Question de :
M. Charles Serge
- Rassemblement pour la République
M Serge Charles appelle l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la necessite de lever rapidement l'interdiction qui continue de peser sur la publicite relative a l'electricite. Les agrements donnes recemment aux autres formes d'energie leur permettent de developper actuellement des campagnes publicitaires qui induisent, de la part des menages, des choix pluriannuels. Il apparait dans ces conditions discriminatoire, et contraire au principe d'egalite de traitement, de maintenir le refus d'agrement de la publicite sur l'electricite. Au moment ou Electricite de France, entreprise nationale, met en oeuvre une politique continue de resorption de son endettement, et developpe de maniere dynamique ses ventes a l'etranger, cette penalisation « interne » ne risque-t-elle pas in fine de peser lourd dans ses comptes ? L'independance energetique de notre pays ne serait-elle pas renforcee par la liberte de publicite sur l'electricite, produit national, plutot que par des campagnes qui encouragent indirectement les importations d'energie, et participent de ce fait au deficit de notre commerce exterieur ?
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a ce controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des contrats d'objectifs qui seront conclus avec Electricite de France et avec Gaz de France, les modalites de ce controle pourront etre allegees, dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.
Auteur : M. Charles Serge
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988