Publicite
Question de :
M. Dehaine Arthur
- Rassemblement pour la République
M Arthur Dehaine interroge Mme le secretaire d'Etat aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge de la consommation, sur les mesures qu'elle envisage de prendre pour etablir des regles elementaires de concurrence entre les produits petroliers d'une part et l'electricite d'autre part. En effet, la publicite en faveur de l'electricite est toujours interdite en France en application de la loi sur les economies d'energie, alors que la publicite sur les produits petroliers a ete autorisee. La concurrence ne peut donc pas jouer entre les produits energetiques. EDF, privee du droit de faire de la publicite pour ses produits, est dans l'impossibilite de repondre aux affirmations des producteurs concurrents. Or une recente decision du juge des referes de Paris a arrete la campagne de publicite comparative lancee par l'association Chauffage fioul comme contrevenant a la reglementation precitee.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les pouvoirs publics ont engage la liberalisation du regime de controle de la publicite qui avait ete mis en place en 1973, a la suite du premier choc petrolier. Leur motivation essentielle est bien d'assurer une large information des consommateurs sur les performances respectives et les prix des energies offertes a la vente. Cette preoccupation n'exclut pas cependant que soient pris en consideration les effets des usages de chaque source d'energie sur nos besoins et nos ressources energetiques. La baisse des prix des produits petroliers, liee a une offre abondante, a justifie la recente liberalisation de la publicite sur les carburants et les fiouls. Dans la mesure ou la publicite sur l'electricite et le gaz demeure soumise a un regime d'autorisation administrative, il en resulte une situation qui risquerait d'affecter les conditions de la concurrence entre les produits energetiques si elle etait appelee a se prolonger durablement. Il est de la volonte des pouvoirs publics de poursuivre le processus de liberalisation amorce.
Auteur : M. Dehaine Arthur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : consommation
Ministère répondant : consommation
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988