Charges deductibles
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République
M Nicolas Sarkozy attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la liste des organismes d'interet general du code des impots ouvrant droit a des deductibilites de l'impot sur le revenu en cas de versement a ces organismes. Il demande que les cotisations mutualistes representant des complements de protection de sante indispensables puissent etre deductibles de l'impot sur le revenu.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Les cotisations mutualistes ne presentent pas le caractere de don effectue sans contrepartie. Elles ne peuvent des lors etre rangees dans la liste des versements qui ouvrent droit aux avantages prevus par l'article 238 bis du code general des impots.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988