Charges deductibles
Question de :
M. Sarkozy Nicolas
- Rassemblement pour la République
M Nicolas Sarkozy attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur la liste des organismes d'interet general du code des impots ouvrant droit a des deductibilites de l'impot sur le revenu en cas de versement a ces organismes. Il demande que les cotisations mutualistes representant des complements de protection de sante indispensables puissent etre deductibles de l'impot sur le revenu.
Auteur : M. Sarkozy Nicolas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988