Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'article L 321-1 du code de la securite sociale, qui definit le champ de l'assurance maladie, en ecarte les actes effectifs et les produits delivres a titre preventif. Toutefois, en application de la circulaire ministerielle du 5 octobre 1967, certaines vaccinations peuvent etre prises en charge par l'assurance maladie au titre des prestations legales, lorsqu'elles sont reconnues obligatoires ou recommandees au calendrier vaccinal publie par la direction generale de la sante, inscrites sur la liste des specialites remboursables aux assures sociaux et qu'elles ne peuvent plus etre pratiquees gratuitement dans les centres publics. Tel est le cas de la vaccination associee contre la rougeole, les oreillons et la rubeole qui est recommandee au calendrier vaccinal pour les enfants de douze a quinze mois ou, a defaut, avant six mois et qui donne lieu a remboursement pour les categories d'ayants droit lorsqu'elle ne peut etre pratiquee a titre gratuit.