Arrachage et plantation
Question de :
M. Vachet L�on
- Rassemblement pour la République
M Leon Vachet attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur la non-communication des references qui seront appliquees pour le calcul des rendements a l'hectare, devant determiner le montant des indemnites aux viticulteurs qui ont l'intention d'arracher des vignes. Il lui demande de l'informer a ce sujet et de prendre les mesures necessaires afin que ces references soient portees a la connaissance des interesses.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le montant de la prime d'abandon de la viticulture depend du rendement des superficies a arracher. La determination du rendement est effectuee dans les conditions prevues a l'article 2 du reglement CEE no 1442-88 sur la base du rendement moyen declare au cours des annees precedant l'arrachage et, en cas d'arrachage d'une partie seulement de l'exploitation, de l'expertise des parcelles a arracher en fonction notamment de l'age des vignes, de l'etat d'entretien et de la proportion de pieds manquants.
Auteur : M. Vachet L�on
Type de question : Question écrite
Rubrique : Vin et viticulture
Ministère interrogé : agriculture et forêt
Ministère répondant : agriculture et forêt
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988