Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Des instructions ont ete donnees aux prefets, suite au dispositif adopte par le conseil des ministres du 27 juillet 1988, pour que dans chaque departement soit mise en place une commission d'aide aux agriculteurs en difficulte. Son role consiste a proceder au recensement des agriculteurs dont l'exploitation est confrontee a d'importants problemes economiques et a proposer les solutions adaptees aux cas individuels. A cet effet, la loi de finances pour 1989 reserve un credit de 300 millions de francs afin que soient attribues, sur proposition des commissions departementales, des avantages financiers specifiques aux exploitations viables pour accompagner un plan de redressement et maintenir la couverture sociale des agriculteurs concernes. Le dispositif retenu pour le maintien ou le retablissement de la protection sociale des chefs d'exploitation ou d'entreprise agricoles prevoit l'attribution de credits d'Etat aux organismes assureurs maladie afin qu'ils puissent consentir des facilites de paiement des cotisations Amexa permettant aux exploitants d'apurer progressivement les cotisations arrierees, et eventuellement les cotisations a echoir pendant une, deux ou trois annees suivant l'etablissement du plan de redressement. L'etalement du paiement de la dette sociale sera fixe par la commission selon une periodicite adaptee a la situation financiere de chaque exploitant et au plus dans un delai maximum de cinq ans. Ainsi, les personnes ayant ete privees du droit aux prestations de l'assurance maladie seront retablies dans leurs droits sociaux a la date a laquelle la commission aura ete saisie de leur dossier. Il convient neanmoins de preciser que la situation des beneficiaires potentiels de l'allocation de revenu minimum d'insertion creee par loi du 1er decembre 1988 ne sera pas examinee par les commissions departementales. En effet, l'article 46 de cette loi leur garantit le retablissement dans le droit aux prestations de l'assurance maladie. Le dispositif en faveur des exploitants agricoles concretise ainsi l'objectif que s'est fixe le ministre de l'agriculture et de la foret : garantir une protection sociale a tous les agriculteurs en difficulte.