Question de : M. Bachelet Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Bachelet rappelle a l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale, de la jeunesse et des sports, les difficultes croissantes que le personnel vacataire de sante scolaire rencontre dans l'exercice de ses fonctions, et qui avaient deja ete relevees en 1981 par le President de la Republique qui s'etait engage alors, dans l'hypothese de son election, a fonctionnariser le personnel vacataire des services de sante scolaire. Le 11 juin 1983 la loi no 83-481 etait promulguee, prevoyant de regler le probleme de l'integration de ce personnel. Or, cinq ans et demi plus tard, le decret d'application devant instaurer la procedure de titularisation n'a toujours pas ete signe. C'est ainsi qu'en 1988, les infirmieres vacataires de sante scolaire gagnent seulement 3 400 francs par mois sur dix mois de l'annee, alors qu'elles depistent les anomalies de croissance ou les mauvais traitements sur 5 000 a 6 000 enfants par secteur. Cette situation est d'autant plus intolerable que les deux tiers des effectifs infirmiers de la sante scolaire sont constitues de vacataires. Il lui demande, en consequence, de s'inspirer des declarations du Premier ministre, faites sur TF 1 le jeudi 13 octobre, et relatives au reglement des injustices sociales au sein de la fonction publique, pour decider, en conformite avec la position du President de la Republique, l'integration immediate de ces personnels.