Réponse du Gouvernement :

Reponse. - La situation financiere des entreprises industrielles a connu depuis 1984 une amelioration notable, qui s'est particulierement intensifiee en 1988, ou les taux de progression du chiffre d'affaires, de la marge brute d'autofinancement et de l'investissement en volume ont ete respectivement de l'ordre de 7 p 100, 15 p 100 et 10 p 100. Malgre ce contexte favorable, la pratique du credit interentreprises continue a peser tres fortement sur nombre d'entreprises industrielles francaises, les handicapant dans leur developpement. Les PMI sont particulierement exposees aux consequences negatives du credit interentreprises, dans la mesure ou le rapport de force commercial dans le cadre des echanges interindustriels joue frequemment en leur defaveur. A l'evidence cependant une reduction brutale des delais de paiement par voie legislative risquerait de se traduire par des difficultes sensibles pour de nombreuses entreprises, qui, du fait de leur structure financiere, ne pourraient substituer du credit bancaire acheteur a leur credit commercial. Le rapport d'etape de la commission technique de la sous-traitance, propose, a l'exemple de ce qui se pratique en Allemagne, la reconnaissance legale de la clause de reserve de propriete meme dans certains cas de transformation, d'incorporation ou de revente de la chose vendue. Le recours plus systematique dans les contrats commerciaux a la clause de reserve de propriete sur option du vendeur permettrait de n'operer le transfert de propriete qu'apres paiement complet du prix. Ce droit pourrait etre transfere par voie de subrogation a une banque en contre-partie d'un credit octroye a l'acheteur. Une reflexion a donc ete entreprise pour etudier dans quelle mesure ce type de dispositif pouvait etre adapte au droit francais, qui differe sensiblement dans ses principes du droit allemand ou anglo-saxon. Le succes d'une demarche pour ameliorer le credit interentreprises sera cependant d'autant plus grand que l'ensemble des responsables d'entreprises auront pleinement pris conscience de son avantage pour leur societe et pour l'economie, notamment dans l'optique du marche unique de 1992.