Publicite
Question de :
M. Birraux Claude
- Union du Centre
M Claude Birraux demande a M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire s'il envisage de retablir prochainement une veritable concurrence entre les differents produits energetiques pour ce qui concerne la publicite. En effet, a la suite d'une decision du ministere de l'industrie, du commerce exterieur et de l'amenagement du territoire, la pubicite sur les produits petroliers a ete liberee, ce qui a aussitot declenche une importante campagne en faveur du fioul. Or dans le meme temps, il apparait que cette autorisation n'a pas ete accordee a Electicite de France qui envisageait de lancer une campagne en faveur de l'electricite. Il lui demande s'il n'estime pas paradoxal d'inciter a la consommation d'energies importees au detriment d'une source d'energie nationale et, de plus, excedentaire. Il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de supprimer cette distorsion de concurrence.
Réponse du Gouvernement :
Reponse. - Le principe de la reglementation de la publicite sur les produits energetiques a ete etabli par la loi du 29 octobre 1974 relative aux economies d'energie, qui prevoit que le Gouvernement peut interdire toute publicite de nature a favoriser l'accroissement de la consommation d'energie. Afin de developper la concurrence entre les distributeurs, l'ensemble des produits petroliers a ete exclu du champ de cette reglementation le 15 avril 1988. Seule reste soumise a controle prealable la publicite effectuee par des etablissements en situation de monopole, c'est-a-dire l'electricite et le gaz. Toutefois, dans le cadre des relations entre l'Etat et EDF-GDF, les modalites de ce controle pourront etre allegees, dans des conditions qui seront prochainement etudiees avec ces deux etablissements.
Auteur : M. Birraux Claude
Type de question : Question écrite
Rubrique : Electricite et gaz
Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire
Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire
Date :
Question publiée le 24 octobre 1988