Réponse du Gouvernement :

Reponse. - L'integration en France des etrangers en situation reguliere dont 70 p 100 sont presents dans notre pays depuis plus de dix ans, constitue le premier volet de la politique d'immigration du Gouvernement. Plusieurs mesures ont ainsi ete prises pour favoriser le travail et la formation professionnelle des travailleurs immigres et pour stabiliser leur statut. En matiere de formation, le fonds d'action sociale pour les travailleurs immigres et leurs familles (FAS) poursuit la politique de cofinancement et de partenariat qui permet de traiter les problemes de formation des etrangers au sein des dispositifs applicables a l'ensemble des salaries ; cet organisme a ainsi conclu des accords avec le Fonds national de l'emploi (FNE) et avec le fonds de la formation professionnelle. Le FAS intervient, enfin, dans le programme « chomeurs de longue duree » mis en oeuvre par l'ANPE pour financer des places de stages supplementaires pour les immigres. Par ailleurs, la loi du 1er juillet 1984, modifiee par celle du 9 septembre 1986, qui a cree le titre unique de sejour et de travail a etabli un statut plus stable et plus simple pour les etrangers qui vivent en France. La maitrise des flux migratoires est le second volet de la politique de l'immigration menee par le Gouvernement. La maitrise des flux est d'abord fondee sur le controle du marche de l'emploi ; aucune autorisation de travail permanente n'est accordee lorsque la situation de l'emploi pour le poste demande est jugee defavorable. Ainsi, l'immigration de travail est aujourd'hui arretee, avec toutefois une exception pour la venue en France de travailleurs hautement qualifies. Par ailleurs, des commissions departementales de lutte contre le travail clandestin ont ete creees qui permettent une meilleure connaissance des realites socio-economiques du travail clandestin ainsi que des conditions d'emploi de la main-d'oeuvre. Enfin, les controles aux frontieres ont ete renforces afin de lutter contre le recours a la main-d'oeuvre etrangere clandestine, et plus generalement contre toute forme de clandestinite. L'extension de l'obligation du visa consulaire d'entree sur le territoire a la quasi totalite des ressortissants etrangers, excepte les membres de la CEE et les ressortissants de quelques Etats europeens, contribue largement a cette maitrise des flux. Comme le President de la Republique l'a annonce recemment, de nouvelles mesures seront prochainement proposees au Parlement pour faciliter l'integration dans notre pays des ressortissants etrangers qui ont choisi d'y vivre regulierement. Ces mesures qui sont aujourd'hui en cours d'elaboration interesseront l'education, le logement, la formation professonnelle et l'emploi. Elles seront aussi l'occasion pour le Gouvernement de rappeler toute l'importance qu'il attache a la lutte contre l'immigration clandestine.