Question écrite n° 437 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Reymann Marc
- Union pour la démocratie française

M Marc Reymann attire l'attention de M le Premier ministre sur la decision que vient de prendre la Commission des communautes europeennes dans le cadre de l'article 118 du Traite de Rome relative a une etroite concertation entre les Etats membres sur les mesures nationales concernant les travailleurs ressortissants des pays tiers dans les domaines suivants : l'entree, le sejour, l'emploi, les conditions de vie et de travail, la promotion de leur integration professionnelle et sociale. Soulignant le bien-fonde d'une telle concertation, il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures que le Gouvernement compte prendre pour mettre resolument en oeuvre d'une part une politique d'integration des travailleurs en situation reguliere et d'autre part la poursuite d'une politique active de lutte contre l'immigration clandestine.

Données clés

Auteur : M. Reymann Marc

Type de question : Question écrite

Rubrique : Etrangers

Ministère interrogé : Service du Premier Ministre

Ministère répondant : intérieur

Date :
Question publiée le 11 juillet 1988

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