Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Les limites d'age des militaires sont prevues par la loi du 13 juillet 1972 portant statut general des militaires et tiennent compte du grade et du corps des interesses. C'est ainsi que la limite d'age des sous-officiers de la gendarmerie a ete fixee, comme celle des adjudants-chefs de l'armee de terre, a cinquante-cinq ans. Afin de leur permettre d'atteindre le plus rapidement possible l'indice maximum de la grille, l'anciennete de service requise a ete fixee a vingt et un ans. De plus tous les grades ont une grille correspondant a celle des sous-officiers classes a l'echelle de solde no 4. Les adjudants et adjudants-chefs peuvent beneficier d'une progression de solde en accedant, par concours ou au choix, au corps des majors qui offre des debouches pour les interesses desireux d'occuper des postes d'encadrement superieur. L'indice terminal de major correspond a celui du troisieme grade de la categorie B type de la fonction publique. Il n'est pas envisage de modifier la grille indiciaire des personnels non officiers de la gendarmerie.