Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aux termes du code des pensions en vigueur avant le 1er decembre 1964, les pensions civiles proportionnelles etaient concedees a jouissance differee a l'age de soixante-cinq ans. Ces dispositions ont ete supprimees dans le nouveau code des pensions annexe a la loi no 64-1339 du 26 decembre 1964 applicable a compter du 1er decembre 1964. Cependant, en application du principe de non-retroactivite des lois, et de la jurisprudence constante du Conseil d'Etat, les droits a pension doivent etre apprecies au regard de la legislation qui est applicable au moment de la liquidation de la pension, toute modification posterieure de la legislation etant sans incidence sur la situation des interesses. C'est pourquoi la legislation actuelle n'autorise l'application des nouvelles regles qu'aux agents de l'Etat dont les droits resultant de la radiation des cadres ont ete ouverts a partir du 1er decembre 1964. L'application de cette regle de non-retroactivite ne peut etre que rigoureuse car tout amenagement ponctuel ne pourrait rester longtemps limite et deboucherait rapidement sur une remise en cause generalisee. Il ne peut etre envisage de deroger a ce principe, qui, au demeurant, constitue une garantie pour les retraites.